Mentions Légales Obligatoires

1. Éditeur du site

2. Hébergement du site

Le site reprisedebailappartement.ch est hébergé par :

• Société : Hostinger International Limited
• Adresse : 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre
• Site : hostinger.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de RDB Immobilier Sàrl ou de ses partenaires, et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de RDB Immobilier Sàrl.

4. Activité réglementée et fonctionnement du portail

RDB Immobilier Sàrl, société éditrice du site, exerce par ailleurs une activité d'intermédiaire immobilier en Suisse romande, conformément au Code des Obligations suisse (CO).

Le portail reprisedebailappartement.ch lui-même fonctionne comme un service de publication d'annonces gratuit et en libre-service, ouvert aux particuliers comme aux professionnels, sans mandat d'agence obligatoire : RDB Immobilier n'intervient comme intermédiaire dans une transaction individuelle que lorsqu'une annonce est explicitement identifiée comme provenant de RDB Immobilier (mention « Agence immobilière — RDB Immobilier » sur la fiche concernée). Pour les annonces déposées directement par un particulier ou un professionnel, la mise en relation se fait directement entre l'annonceur et la personne intéressée — RDB Immobilier n'est partie à aucune négociation ni transaction.

La reprise de bail (locataire sortant proposant un repreneur) relève, selon le type de bien :

• Logements (baux d'habitation) : restitution anticipée de la chose louée selon l'art. 264 CO — le bailleur reste libre d'accepter ou non le remplaçant proposé par le locataire sortant.
• Locaux commerciaux : transfert de bail selon l'art. 263 CO, régime distinct — le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

Voir le Code des Obligations sur Fedlex pour le texte de ces dispositions.

5. Publication d'annonces — modération, comptes annonceurs et droits sur le contenu

Le dépôt d'une annonce (location, vente, reprise de bail) est gratuit, pour les particuliers comme pour les professionnels. Chaque annonce déposée directement sur le portail est soumise à une validation par la modération du portail (assurée par RDB Immobilier Sàrl, éditeur du site) avant toute publication publique — aucune annonce n'apparaît sur le site avant cette validation, quel que soit le canal de dépôt.

En déposant une annonce et les photos qui l'accompagnent, l'annonceur :

• garantit être le titulaire des droits nécessaires sur les photos et textes fournis, ou disposer de l'autorisation de les publier ;
• reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées (loyer, prix, surface, disponibilité, etc.) ;
• accorde à RDB Immobilier le droit d'afficher ces contenus sur le site dans le cadre strict de la publication de l'annonce, sans transfert de propriété ;
• peut demander le retrait de son annonce et de ses photos à tout moment, via son espace annonceur ou par e-mail.

La création d'un compte annonceur (« Mon espace annonceur ») est obligatoire pour qu'une annonce déposée directement sur le portail soit transmise à validation : elle nécessite une adresse e-mail valide, vérifiée avant activation du compte, et permet ensuite de gérer ses annonces et de suivre les demandes reçues à leur sujet. Voir la politique de confidentialité pour le détail des données associées à un compte.

6. Limitation de responsabilité

RDB Immobilier Sàrl s'efforce de maintenir le site à jour et de fournir des informations exactes. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations publiées.

RDB Immobilier Sàrl ne peut être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du site
• Des interruptions ou indisponibilités temporaires du site
• Des contenus publiés par des tiers (annonces, avis)
• Des décisions prises sur la base des informations disponibles sur le site

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. RDB Immobilier Sàrl n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation.

La création de liens hypertextes pointant vers notre site est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de la Société et que le contenu cible soit affiché dans une nouvelle fenêtre de navigation.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sauf disposition légale contraire.

9. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à l'adresse contact@reprisedebailappartement.ch. À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir l'organisme de médiation compétent ou les juridictions suisses.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation relative au site ou à son contenu :

• E-mail : contact@reprisedebailappartement.ch
• Courrier : RDB Immobilier Sàrl, Chemin de la Chevillarde 20, 1208 Genève

Pour les annonces confirmées « RDB Immobilier », un numéro de téléphone dédié est affiché directement sur la fiche concernée.