Terms et Conditions

Dernière mise à jour le 2 avril 2024

ACCORD SUR NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes RDB Genève (« Société », « nous », « notre » ou « notre »). Nous exploitons le site Internet https://reprisedebailappartement.ch (le ‘Site’), ainsi que tout autre lié produits et services qui font référence ou sont liés à ces conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les ‘Prestations de service’). Chez ReprisedeBailAppartements Genève, nous sommes dédiés à simplifier la transition de bail pour les locataires à Genève. Avec une base de clients qualifiés et solvables, notre service sur mesure facilite votre démarche de reprise de bail, vous libérant des contraintes administratives. Notre expertise unique dans le domaine et notre engagement à offrir une assistance gratuite du début à la fin font de nous le choix privilégié pour une transition de bail sans souci. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +41 76 834 02 36, email à contact@reprisedebailappartement.ch , ou par courrier à Rue de Carouge 59, 1205 Genève, Suisse, Genève, Genève 1205, Suisse. Ces conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d’un entité (« vous ») et RDB Genève, concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez qu’en accédant les Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par toutes ces conditions juridiques. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, ALORS IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT L’UTILISATION. Nous vous fournirons un préavis de toute modification programmée des services que vous utilisez. Le texte juridique modifié Les conditions entreront en vigueur dès leur publication ou votre notification par contact@reprisedebailappartement.ch, comme indiqué dans le message électronique. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou vous inscrire aux services. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces conditions juridiques pour vos dossiers.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité. dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à toute exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, ces personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont seuls responsables pour le respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle sur nos Services, y compris tout le code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques dans le Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qu’ils contiennent (les « Marques »). Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques (et divers autres droits de propriété intellectuelle). et les lois sur la concurrence déloyale) et les traités aux États-Unis et dans le monde. Le contenu et les marques sont fournis dans ou via les services « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel et non commercial ou uniquement à des fins commerciales internes.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes conditions légales, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :
  • accéder aux Services ; et
  • téléchargez ou imprimez une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez correctement accédé.
Uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins commerciales internes. Sauf indication contraire dans cette section ou ailleurs dans nos conditions juridiques, aucune partie des services et aucun contenu ou marque peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, codés, traduits, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse et préalable. Si vous souhaitez utiliser les services, le contenu ou les marques autrement que comme indiqué dans cette section ou ailleurs dans nos Mentions Légales, merci d’adresser votre demande à : contact@reprisedebailappartement.ch. Si jamais nous vous accorder la permission de publier, reproduire ou afficher publiquement toute partie de nos services ou de notre contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des services, du contenu ou des marques et garantir que tout droit d’auteur ou un avis de propriété apparaît ou est visible lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage en disant notre contenu. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur les services, le contenu et les marques. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et de votre droit. l’utilisation de nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos services pour comprendre les (a) droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez tout contenu via les Services. Soumissions : en nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, feedback ou autre informations sur les services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle dans telle soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et que nous ayons droit à son utilisation et à son utilisation sans restriction. diffusion à des fins licites, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation de votre part. Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des soumissions via n’importe quelle partie du Vous propose des services :
  • confirmez que vous avez lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne le ferez pas. publier, envoyer, publier, télécharger ou transmettre via les Services toute Soumission illégale, harcelante, haineux, préjudiciable, diffamatoire, obscène, intimidant, abusif, discriminatoire, menaçant envers toute personne ou groupe, sexuellement explicite, faux, inexact, trompeur ou trompeur ;
  • dans la mesure permise par la loi applicable, renoncer à tout droit moral sur une telle Soumission ;
  • garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions et que vous avez la pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus dans en relation avec vos Soumissions ; et
  • garantissez et déclarez que vos soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions souffrir en raison de votre violation de (a) cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tout tiers, ou (c) la loi applicable.

Représentations des utilisateurs

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :
  • vous disposez de la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes conditions juridiques ;
  • vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ;
  • vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un robot, un script ou sinon ;
  • vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et
  • votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ceux-ci).

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles nous rendons les Services disponibles. Le Les services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles spécifiquement approuvé ou approuvé par nous. En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :
  • Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
  • Un truc, frauder, ou nous induire en erreur ainsi que les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative de apprendre des informations de compte sensibles telles que l’utilisateur mots de passe.
  • Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité de les Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou copie de tout contenu ou appliquer des limitations sur l’utilisation du Services et/ou Contenu contenus là-dedans.
  • Dénigrement, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou au Services.
  • Utiliser toute information obtenue à partir des Services dans le but de harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
  • Faire utilisation inappropriée de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports de abus ou mauvaise conduite.
  • Utiliser les Services d’une manière incompatible avec les lois applicables ou réglementation.
  • Engager dans un cadrage non autorisé ou un lien vers le Services.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie chevaux ou autres matériels, y compris l’utilisation excessive de capitaux lettres et spam (publication continue de textes répétitifs), qui interfère avec l’utilisation et la jouissance ininterrompues par toute partie du Services ou modifie, altère, perturbe, altère ou interfère avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Services.
  • Engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l’utilisation de scripts pour envoyer commentaires ou messages, ou en utilisant des données exploitation minière, robots ou similaire collecte et extraction de données outils.
  • Supprimer l’avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété de tout Contenu.
  • Tentative usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme une collecte ou une transmission d’informations passive ou active mécanisme, y compris, sans s’y limiter, un échange graphique clair formats (« gifs »), pixels 1 × 1, bugs Web, cookies ou autres appareils (parfois appelés « logiciels espions » ou « collecte passive mécanismes’ ou ‘pcms’).
  • Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les Services ou le réseaux ou services connectés au Services.
  • Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents engagé à fournir toute partie des services à toi.
  • Tentative contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, ou à toute partie du Services.
  • Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autre code.
  • Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur tout logiciel comprenant ou réalisant de quelque manière que ce soit une partie des Services.
  • Sauf comme cela peut être le résultat d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet utiliser, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, toute araignée, robot, utilitaire de triche, scraper, ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utilise ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.
  • Utiliser un agent d’achat ou un agent d’achat pour effectuer des achats sur le Services.
  • Faire toute utilisation non autorisée des Services, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres pour le dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités ou de créer des comptes d’utilisateurs en des moyens automatisés ou sous de faux des faux-semblants.
  • Utiliser les Services dans le cadre de tout effort visant à rivaliser avec nous ou autrement utiliser les Services et/ou le Contenu à des fins génératrices de revenus effort ou entreprise commerciale.

CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services ne proposent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents pour nous ou sur les Services, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, de l’audio, des photographies. , graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou autres éléments (collectivement, « Contributions »). Les contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et via des sites Web tiers. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez ainsi que :
  • La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions ne portent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les droits commerciaux. secrets ou droits moraux de tout tiers.
  • Vous êtes le créateur et le propriétaire de ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser, ainsi que les autres utilisateurs des Services, à utiliser vos contributions de toute manière envisagée par le Services et ces conditions juridiques.
  • Vous disposez du consentement écrit, de l’autorisation et/ou de l’autorisation de chaque personne individuelle identifiable dans vos contributions pour utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes individuelles identifiables afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos contributions de quelque manière que ce soit. envisagé par les Services et les présentes Conditions Légales.
  • Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
  • Vos contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d’autres formes de sollicitation.
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  • Vos contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n’intimident ou n’insultent personne.
  • Vos contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne ni pour promouvoir la violence contre une personne ou une catégorie de personnes spécifique.
  • Vos contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
  • Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers.
  • Vos contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pédopornographie, ni ne visent à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
  • Vos contributions n’incluent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou aux caractéristiques physiques. andicap.
  • Vos contributions ne violent aucune disposition des présentes conditions juridiques, ni aucune loi ou réglementation applicable, ni ne renvoient à des éléments violant.
Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède viole les présentes Conditions juridiques et peut entraîner, entre autres choses, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des Services.

LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser toutes les informations et données personnelles que vous fournissez et vos choix (y compris les paramètres). En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à quelque fin que ce soit, sans compensation pour vous. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions et de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n’importe quel domaine des services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter toute violation des présentes Conditions juridiques ; (2) engager les poursuites judiciaires appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions juridiques, y compris, sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l’une de vos contributions ou toute partie de celle-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer des Services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit fastidieux pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité publiée sur les Services, qui est intégrée aux présentes Conditions juridiques. Veuillez noter que les services sont hébergés en Suisse. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles diffèrent des lois applicables en Suisse, alors, en continuant à utiliser les Services, vous transférez vos données vers la Suisse. , et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées en Suisse.

DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes conditions juridiques resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez les services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON OU POUR AUCUNE RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION, LA VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES TERMES JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez au nom du tiers. faire la fête. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, des poursuites civiles, pénales et des injonctions.

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou devoir effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis. Vous acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant une interruption ou une interruption des Services. Rien dans les présentes conditions juridiques ne sera interprété comme obligeantContactez-nous pour maintenir et prendre en charge les services ou pour fournir des corrections, mises à jour ou versions en relation avec ceux-ci.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions juridiques sont régies et interprétées conformément au droit suisse, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l’UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. RDB Genève et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Genève, ce qui signifie que vous pouvez introduire une action pour défendre vos droits de protection des consommateurs au regard des présentes Conditions Légales en Suisse ou dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez.

RÉSOLUTION DES LITIGES

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder. Si vous souhaitez porter ce sujet à notre attention, n’hésitez pas à nous contacter.

CORRECTIONS

Certaines informations sur les Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉE AUX SERVICES ET NOUS ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE (1) ERREURS, ERREURS OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET MATÉRIELS, (2) BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET /OU INFORMATIONS FINANCIÈRES STOCKÉES DANS CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

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INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les avocats raisonnables. ‘ les frais et dépenses engagés par tout tiers en raison de ou découlant de : (1) l’utilisation des Services ; (2) violation des présentes conditions juridiques ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions juridiques ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense face à de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant d’une telle perte ou corruption de ces données.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Visiter les Services, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur les Services, satisfont à toute exigence légale. condition que cette communication soit faite par écrit. PAR LA PRÉSENTE, VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE L’ENVOI ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l’octroi de crédits par tout autre moyen. que les moyens électroniques.

DIVERS

Les présentes conditions juridiques et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les services ou en ce qui concerne les services constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou inaction causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable des présentes Conditions juridiques et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et nous à la suite des présentes conditions juridiques ou de l’utilisation des services. Vous acceptez que ces conditions juridiques ne seront pas interprétées contre nous du fait de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toutes les défenses que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions juridiques et de l’absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces conditions juridiques.

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